Divorce : quelle est la procédure ?


Plus de la moitié des français divorcent. C’est dire si le divorce est devenu un événement commun dans notre vie ! Pourtant, il existe différents types de divorces. Suivez le guide pour vous repérer dans la jungle des dispositions juridiques !

Les 4 grands cas de divorce

Il existe 4 cas de divorce. Tout d’abord, le divorce pour faute est certainement le plus connu. Il intervient lorsqu’un des époux considère que l’autre a commis une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune. Cette faute doit être grave ou renouvelée. Cette faute doit aussi consister en une violation d’un devoir ou d’une obligation du mariage. Par exemple, des violences conjugales, l’adultère…
Deuxième cas, le divorce par consentement mutuel. Dans ce cas, le divorce est facilité par l’entente des deux époux à la fois sur les causes et sur les effets du divorce. Ils peuvent ainsi régler toutes les conséquences du divorce à l’amiable entre eux dans une convention.
Troisième cas, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type divorce intervient lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis plus de 2 ans.
Enfin, le dernier cas de divorce est le divorce accepté. Cette procédure concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquence du divorce(garde, pension alimentaire,partage des biens etc.).

 

 

2 procédures différentes

2 grandes procédures sont possibles en matière de divorce. Si les époux choisissent un divorce par consentement mutuel, ils peuvent éviter de passer devant un juge. Il faudra cependant obtenir l’assistance d’un avocat d’affaires familiales et d’un notaire. Cette procédure a été créée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (18 novembre 2016). Dans tous les autres cas, la procédure est contentieuse. Le juge réglera les effets du divorce non sans avoir tenté de concilier les époux entre eux avant toute procédure. Pour vous aider, des avocats comme https://www.guizard-associes.com/ sont spécialisés dans les contentieux liés au divorce.

 

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